Par décision no 97-300 en date du 17 septembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 101 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la Caisse d'épargne de Provence-Alpes-Corse, pour sa liaison à Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-160 du 12 juin 1997 de l'Autorité.