Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 décembre 1995, l'arrêté du 25 avril 1995 du préfet de la région Haute-Normandie rejetant la demande présentée par la S.A.R.L. Clinique Bergouignan relative à l'installation d'une salle de radiologie cardio-vasculaire numérisée dans les locaux de ladite clinique est confirmé.