JORF n°271 du 23 novembre 1999

Décision

Par décision no 99-846 en date du 6 octobre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier général de Bourges est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Bourges (Cher).