JORF n°265 du 15 novembre 1997

Décision

Par décision n 97-302 en date du 17 septembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 49 et 50 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société nouvelle Telematex, pour ses liaisons à Evry (Essonne), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-173 du 18 juin 1997 de l'Autorité.