JORF n°288 du 12 décembre 1999

Par décision no 99-899 en date du 21 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Montpellier est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la ville de Montpellier et des entités suivantes :

District de l'agglomération de Montpellier ;

Centre communal d'action sociale (CCAS, établissement public) ;

Corum (palais des congrès de la ville de Montpellier) SEM ;

Société d'équipement de la région de Montpellier SEM.


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Version 1

Par décision no 99-899 en date du 21 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Montpellier est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la ville de Montpellier et des entités suivantes :

District de l'agglomération de Montpellier ;

Centre communal d'action sociale (CCAS, établissement public) ;

Corum (palais des congrès de la ville de Montpellier) SEM ;

Société d'équipement de la région de Montpellier SEM.