Par décision no 97-278 en date du 10 septembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au conseil général des Alpes-Maritimes, pour sa liaison à Nice, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-86 du 10 avril 1997 de l'Autorité.