JORF n°265 du 15 novembre 1997

Décision

Par décision no 97-295 en date du 17 septembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Vodafone, pour sa liaison entre Puteaux et Nanterre (Hauts-de-Seine), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-145 du 28 mai 1997 de l'Autorité.