Par décision no 97-283 en date du 10 septembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au Centre de santé mentale angevin (CESAME),
pour sa liaison aux Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-131 du 21 mai 1997 de l'Autorité.