JORF n°266 du 17 novembre 1998

Autres décisions

NOR : ARTT9800319S

Par décision no 98-799 en date du 25 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le laboratoire LET technopôle ANTICIPA, rue Blaise-Pascal, 22307 Lannion Cedex, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux filaires, conformément à la règle technique commune CTR 21 (décision du conseil du 20 juillet 1998, numéro 98/482/CE) ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.


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NOR : ARTT9800319S

Par décision no 98-799 en date du 25 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le laboratoire LET technopôle ANTICIPA, rue Blaise-Pascal, 22307 Lannion Cedex, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux filaires, conformément à la règle technique commune CTR 21 (décision du conseil du 20 juillet 1998, numéro 98/482/CE) ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.