JORF n°47 du 25 février 2000

Décision

Par décision no 2000-36 en date du 12 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre canaux de 22 MHz de largeur, de la bande de fréquences 5,725-5,875 GHz sont attribués à la Société nationale des chemins de fer français pour son réseau radioélectrique indépendant expérimental à usage privé, sur quatre lignes ferroviaires, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été attribuée par la décision no 2000-35 du 12 janvier 2000.