Commission permanente du conseil général
Réunion du 18 mai 2009

La commission permanente,
Convoquée par lettre en date du 20 avril 2009 ; s'étant assemblée au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de M. Yves Rome, président du conseil général, après en avoir délibéré ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 503 du 25 octobre 2007 ;
Vu les dispositions de l'article 2-14 de l'annexe à la délibération 102 du 20 mars 2008 lui donnant délégation d'attributions ;
Vu le rapport n° V11 du président du conseil général : « Insertion et développement social - Revenu de solidarité active - Arrêt de l'experimentation »,
Décide à l'unanimité :
De prendre acte que sur l'objectif initial de 300 ménages potentiellement bénéficiaires du RSA au terme de la première année de fonctionnement, sur les 1 500 allocataires du territoire expérimental (cantons de Liancourt et de Creil/Nogent-sur-Oise) : 346 bénéficiaires du RSA étaient recensés fin 2008, nombre porté à 411 bénéficiaires au 28 avril 2009 et représentant au total un nombre de 1 011 contrats de travail, dont :
108 CDI, dont 49 % à temps complet ;
674 CDD, dont 60 % à plus de trois quarts temps ;
78 contrats aidés ;
77 formations rémunérées ;
De dire que ces éléments chiffrés démontrent la forte mobilisation de l'ensemble des travailleurs sociaux de la délégation territoriale du bassin creillois, des animatrices RSA spécifiquement affectées à cette mission, et des partenaires pour que cette expérimentation porte ses fruits ;
De rappeler que, dans le cadre de la mise en place de la généralisation du RSA opérée par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, son article 30 prévoit :
― qu'il est « mis fin, au 1er juin 2009, aux expérimentations du RSA » ; les délibérations adoptées par les conseils généraux cessent donc de produire leurs effets à compter de cette date ;
― qu'à titre transitoire, « dans les zones expérimentales définies dans les délibérations adoptées par les conseils généraux, les personnes qui bénéficiaient d'une garantie de revenu d'un montant supérieur à celle mentionnée au niveau national en conservent le bénéfice jusqu'à ce que les versements s'interrompent et au plus tard jusqu'au 31 mai 2010 » ;
De préciser que la disposition susvisée est applicable au département en fonction des positions prises en 2007, sachant que les bénéficiaires dans l'Oise perçoivent une allocation RSA correspondant au plafond RMI duquel sont déduits 35 % des revenus du travail ou de la formation perçue, alors que la pente nationale est portée à 38 % dans le cadre de la généralisation du RSA ;
De mettre fin à cette expérimentation au 20 mai 2009, par référence à une circulaire interministérielle du 25 octobre 2007 relative à la mise en œuvre des expérimentations, de façon anticipée, pour que les mesures transitoires ci-dessus présentées ne trouvent pas à s'appliquer, afin d'instaurer un traitement équitable de tous les bénéficiaires du RSA sur l'ensemble du territoire départemental et faciliter la mise en œuvre de la généralisation de ce dispositif au 1er juin 2009 ;
De préciser, en conséquence, que :
― les allocataires actuellement bénéficiaires du RSA et ceux qui seront identifiés comme éligibles jusqu'à cette date du 20 mai continueront à percevoir le RSA au taux fixé dans le cadre de l'expérimentation ;
― aucun nouvel allocataire n'entrera dans le dispositif expérimental entre le 21 mai 2009 et le 31 mai 2009 ;
― le conseil général comme la CAF n'auront pas à gérer les difficultés liées à l'application de deux barèmes différents entre juin 2009 et fin mai 2010 ;
― à compter du 1er juin 2009, l'ensemble des allocataires du RSA bénéficiera du même barème, défini au niveau national, sur l'ensemble du territoire de l'Oise.