Sont annulés :

― l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de la justice (NOR : JUST1122376A) ;

― les mots : « dont l'effectif d'agents est d'au moins deux cents » à l'article 10 de ce même arrêté (NOR : JUST1122376A).