Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'enquête du rapporteur général de la Haute Autorité
Résumé Le rapporteur général peut lancer une enquête et proposer une décision.
Article 3.1.1
La procédure
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 821-73 et aux 1° à 6° de l'article L. 822-33 du code de commerce, ou lorsqu'il se saisit d'office, le rapporteur général ouvre une enquête.
A l'issue des investigations réalisées par des enquêteurs habilités dans les conditions prévues à l'article R. 821-202 du code de commerce ainsi que par des commissaires aux comptes ou des auditeurs des informations en matière de durabilité inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-4 dans les conditions prévues à l'article R. 821-206 du code de commerce, il saisit la Haute Autorité d'un rapport au terme duquel il formule une proposition d'orientation de la procédure.
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