Le Haut Conseil de stabilité financière,

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;

Vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales ;

Vu le règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne ;

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, notamment ses articles 395 et 458 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1 A, L. 631-2-1 ;

Vu la décision n° D-HCSF-2018-2 du HCSF du 11 mai 2018 relative aux grands risques des institutions systémiques ;

Vu la proposition du Gouverneur de la Banque de France au HCSF en date du 18 mars 2020 ;

Vu l'avis du Comité européen du risque systémique en date du 20 mai 2020 ;

Vu l'avis de l'Autorité bancaire européenne en date du 20 mai 2020 ;

Vu la décision de la Commission européenne en date du 17 juin 2020 ;

Après consultation de la Banque centrale européenne ;

Considérant que l'endettement des sociétés non financières est très dynamique en France depuis quelques années, en contraste avec les principales économies de la zone euro, en particulier pour les grandes entreprises les plus endettées ;

Considérant qu'il est nécessaire de s'assurer, afin de préserver leur résilience et leur capacité à financer l'économie, que l'exposition des établissements de crédit d'importance systémique envers les grandes entreprises particulièrement endettées reste contenue,

Décide :

Fait le 30 juin 2020.

Le président du Haut Conseil de stabilité financière, ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire