JORF n°0161 du 13 juillet 2019

Décision n°D-HCSF-2019-5 du 10 juillet 2019

Le Haut Conseil de stabilité financière,

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, notamment son article 458 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-2-1, L. 612-2 et L. 631-2-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;

Vu la recommandation n° 2017/4 du Comité européen du risque systémique du 20 octobre 2017 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l'évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle ;

Vu la recommandation n° 2019/1 du Comité européen du risque systémique du 15 janvier 2019 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l'évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle ;

Vu la décision de Finansinspektionen en date du 22 août 2018 ;

Vu la proposition du gouverneur de la Banque de France en date du 11 juin 2019 ;

Considérant le bien-fondé de la décision de la Finansinspektionen et de sa demande de réciprocité afin d'en assurer l'effectivité ;

Considérant les expositions au titre des prêts immobiliers à la clientèle de détail pour l'achat d'un logement situé en Suède émanant de succursales de groupes bancaires français implantées en Suède,

Décide :

Article 1

Dans le cadre du calcul des montants d'expositions pondérées de l'article 54-1 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement susvisé, la pondération moyenne de risque appliquée sur base consolidée par chaque personne mentionnée à l'article 2 de la présente décision sur son portefeuille de prêts immobiliers à la clientèle de détail pour l'achat d'un logement situé en Suède, octroyés par ses succursales situées en Suède, n'est pas inférieure à un seuil de 25 %.
Ne sont concernées que les personnes dont les expositions aux prêts immobiliers à la clientèle de détail pour l'achat d'un logement situé en Suède sont supérieures ou égales à 500 millions d'euros sur base individuelle avant prise en considération des effets de l'atténuation du risque de crédit, en accord avec l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 susvisé.

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Article 3

Cette décision entre en vigueur le lendemain de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière pour toute la durée de validité de la décision de Finansinspektionen susvisée.

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Article 4

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de la mise en œuvre de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière. L'autorité rend compte au HCSF de la bonne mise en œuvre de la mesure et du suivi effectué dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente décision.

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Fait le 10 juillet 2019.

Le président du Haut Conseil de stabilité financière, ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire