JORF n°0161 du 13 juillet 2019

Décision n°D-HCSF-2019-4 du 10 juillet 2019

Le Haut Conseil de stabilité financière,

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, notamment ses articles 133 et 134 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41-1-A, L. 533-2-1, L. 612-2 et L. 631-2-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;

Vu l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ;

Vu la recommandation n° 2016/04 du Comité européen du risque systémique du 24 juin 2016 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l'évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle ;

Vu le décret n° 6 du 30 mai 2016 du gouverneur d'Eesti Pank sur la mise en place d'un coussin pour le risque systémique ;

Vu la décision n° D-HCSF-2016-5 du Haut Conseil de stabilité financière du 1er octobre 2016 relative à la réciprocité du taux du coussin pour le risque systémique adopté par Eesti Pank ;

Vu la recommandation n° 2017/4 du Comité européen du risque systémique du 20 octobre 2017 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l'évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle ;

Vu la recommandation n° 2018/5 du Comité européen du risque systémique du 16 juillet 2018 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l'évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle ;

Vu la proposition du gouverneur de la Banque de France en date du 11 juin 2019 ;

Considérant que le bien-fondé de la décision d'Eesti Pank et de sa demande de réciprocité afin d'en assurer l'effectivité ;

Considérant les expositions situées en Estonie émanant de succursales de groupes bancaires français implantées en Estonie ;

Considérant les expositions directes des groupes bancaires français à des contreparties estoniennes,

Décide :

Article 1

Le taux du coussin pour le risque systémique, prévu au 4° du II de l'article L. 511-41-1-A du code monétaire et financier et au 4° bis de l'article L. 631-2-1 du même code, applicable aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1, appliqué aux expositions situées en Estonie émanant de succursales de groupes bancaires français implantées en Estonie ainsi qu'aux expositions directes des groupes bancaires français à des contreparties estoniennes, est fixé à 1 %.
Ne sont concernées que les personnes dont les expositions situées en Estonie sont supérieures ou égales à 250 millions d'euros sur base individuelle avant prise en considération des effets de l'atténuation du risque de crédit, en accord avec l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 susvisé.

1 version

Article 2

Cette décision entre en vigueur le lendemain de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière pour toute la durée de validité de la décision d'Eesti Pank susvisée.

1 version

Article 3

La décision n° D-HCSF-2016-5 du 1er octobre 2016 relative à la réciprocité du taux du coussin pour le risque systémique adopté par Eesti Pank est abrogée.

1 version

Article 4

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de la mise en œuvre de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière. Elle rend compte au HCSF de la bonne mise en œuvre de la mesure et du suivi effectué dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente décision.

1 version

Fait le 10 juillet 2019.

Le président du Haut Conseil de stabilité financière, ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire