Le Haut Conseil de stabilité financière,
Vu le règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) 648/2012, notamment son article 458 ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, notamment ses articles 133 et 134 ;
Vu la recommandation n° 2015/2 du Comité européen du risque systémique du 15 décembre 2015 concernant l'évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures macroprudentielles ;
Vu la recommandation n° 2018/1 du Comité européen du risque systémique du 8 janvier 2018 amendant la recommandation n° 2015/2 et concernant la réciprocité de la mesure prise par l'Autorité finlandaise de surveillance financière ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-2-1, L. 612-2 et L. 631-2-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;
Vu l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, notamment son article 54-1 ;
Vu la décision du conseil d'administration de l'Autorité finlandaise de surveillance financière pour l'application des outils macroprudentiels en date du 26 juin 2017 ;
Vu la proposition du Gouverneur de la Banque de France en date du 11 juin 2018 ;
Considérant le bien-fondé de la décision de l'Autorité finlandaise de surveillance financière et de sa demande de réciprocité afin d'en assurer l'effectivité ;
Considérant les expositions au titre des prêts immobiliers à la clientèle de détail pour l'achat d'un logement situé en Finlande émanant de succursales de groupes bancaires français implantées en Finlande,
Décide :
