Le Haut Conseil de stabilité financière,
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, notamment ses articles 133 et 134 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-2-1 (Règles spécifiques pour les entreprises d'investissement de classe 1 bis)Art. L.533-2-1Règles spécifiques pour les entreprises d'investissement de classe 1 bisLes entreprises d'investissement de classe 1 bis doivent suivre certaines règles de gestion pour garantir leur stabilité financière, mais elles sont exemptées de certaines obligations spécifiques., L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR)Art. L.612-2Supervision des acteurs financiers par l'ACPRL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise divers acteurs des secteurs bancaire, d'assurance et des services financiers. et L. 631-2-1 (Rôle du Haut Conseil de stabilité financière)Art. L.631-2-1Rôle du Haut Conseil de stabilité financièreLe Haut Conseil de stabilité financière surveille le système financier pour éviter les crises et peut prendre des mesures pour prévenir les risques. ;
Vu l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 (Renforcement de la régulation financière)Renforcement de la régulation financièreCette ordonnance renforce le contrôle des banques et des assurances en France pour assurer la stabilité financière. portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;
Vu l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ;
Vu la recommandation n° 2015/2 du Comité européen du risque systémique du 15 décembre 2015 concernant l'évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures macroprudentielles ;
Vu la recommandation n° 2016/4 du Comité européen du risque systémique du 24 juin 2016 amendant la recommandation n° 2015/2 et concernant la demande de réciprocité du coussin pour le risque systémique formulée par Eesti Pank ;
Vu la proposition du gouverneur de la Banque de France en date du 15 septembre 2016 ;
Considérant le bien-fondé de la décision de Eesti Pank et de sa demande de réciprocité afin d'en assurer l'effectivité ;
Considérant les expositions situées en Estonie émanant de succursales de groupes bancaires français implantées en Estonie ;
Considérant les expositions directes des groupes bancaires français à des contreparties estoniennes,
Décide :