JORF n°282 du 5 décembre 1999

Art. 3. - Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'application de la présente décision, qui sera notifiée à France Télécom et à Siris et publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.


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Art. 3. - Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'application de la présente décision, qui sera notifiée à France Télécom et à Siris et publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.