JORF n°266 du 17 novembre 1999

Décision n°99-799 du 24 septembre 1999

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu la recommandation T/R 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative à l'utilisation des appareils de faible portée ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6o) ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Après en avoir délibéré le 24 septembre 1999,

Décide :

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Art. 1er. - La bande de fréquences de 863 à 865 MHz est attribuée aux dispositifs de transmission audio avec une puissance apparente rayonnée inférieure ou égale à 10 mW.

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Art. 2. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 septembre 1999.

Le président,

J.-M. Hubert