Art. 8. - Le surplus des conclusions présentées par Cegetel Entreprises et le surplus des conclusions présentées par France Télécom sont rejetés.
1 version
JORF n°216 du 17 septembre 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 8. - Le surplus des conclusions présentées par Cegetel Entreprises et le surplus des conclusions présentées par France Télécom sont rejetés.