Art. 6. - Les conclusions de France Télécom tendant à interdire que les fournisseurs d'accès à Internet raccordés au réseau de Cegetel Entreprises soient accessibles au départ du réseau de France Télécom par des numéros géographiques sont rejetées. Les numéros géographiques de Cegetel Entreprises, auxquels s'appliquent l'ensemble des options tarifaires pertinentes de France Télécom, peuvent être utilisés pour raccorder des fournisseurs d'accès à Internet.