Art. 2. - Cette décision annule et remplace la décision no 99-294 du 23 juin 1999 portant extension à la décision no 96-890 du 3 septembre 1996 susvisée.
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JORF n°289 du 14 décembre 1999
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Art. 2. - Cette décision annule et remplace la décision no 99-294 du 23 juin 1999 portant extension à la décision no 96-890 du 3 septembre 1996 susvisée.