Art. 3. - L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt-neuf ans.

Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la communauté de communes de Marckolsheim et environs.