Art. 1er. - Les dispositions de la décision no 99-282 du 19 juillet 1999 susvisée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne sur les sites de Darcey-sur-le-Chêne et de Châtillon-sur-Seine, dans le département de la Côte-d'Or, sont abrogées.