JORF n°160 du 13 juillet 1999

Art. 1er. - L'annexe 2 de la décision no 98-957 du 24 novembre 1998 susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.


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Art. 1er. - L'annexe 2 de la décision no 98-957 du 24 novembre 1998 susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.