Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution l'article 15, le quatrième alinéa de l'article 31, ainsi que le paragraphe IX de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
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JORF n°302 du 30 décembre 1999
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Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution l'article 15, le quatrième alinéa de l'article 31, ainsi que le paragraphe IX de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.