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Décision n°99-377 du 19 juillet 1999

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JORF n°258 du 6 novembre 1999

X. - Du réexamen de la convention

Article 10-1

Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir, postérieurement à la signature de cette convention, soient applicables à la société.

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X. - Du réexamen de la convention

Article 10-1

Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir, postérieurement à la signature de cette convention, soient applicables à la société.