JORF n°258 du 6 novembre 1999

G. - Défense et illustration de la langue française

Article 4-17

La société veille a assurer un usage correct de la langue française dans ses émissions ainsi que dans les adaptations, doublages et sous-titrages de programmes étrangers. La société s'efforce d'utiliser le français dans les titres de ses émissions.


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G. - Défense et illustration de la langue française

Article 4-17

La société veille a assurer un usage correct de la langue française dans ses émissions ainsi que dans les adaptations, doublages et sous-titrages de programmes étrangers. La société s'efforce d'utiliser le français dans les titres de ses émissions.