JORF n°237 du 12 octobre 1999

Art. 1er. - La société TDF Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer en lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Pont-à-Mousson, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 97-671 du 30 octobre 1997 susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - La société TDF Câble Est est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer en lieu et place de la société Télédiffusion de France, dans le territoire de la commune de Pont-à-Mousson, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 97-671 du 30 octobre 1997 susvisée.