L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-10 ;

Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation ;

Vu la décision no 98-170 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 mars 1998 dédiant les numéros courts de la forme 30 PQ et 31 PQ à des services gratuits et les numéros courts de la forme 32 PQ à des services divers ;

Vu la décision no 99-330 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 avril 1999 dédiant les numéros de la forme 08 3B PQ C DU comme substituts des numéros courts de la forme 3B PQ dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le maintien de la numérotation à six chiffres et l'affectation de numéros géographiques commençant par 30, 31 ou 32 à des utilisateurs finaux ne permet pas, comme sur le territoire métropolitain, la fourniture de services accessibles par des numéros courts de la forme 3B PQ ; la présente décision limite l'accès à des services de télécommunications par les numéros courts de la forme 30 PQ, 31 PQ et 32 PQ au territoire métropolitain. Ces services sont accessibles à l'outre-mer par les numéros de la forme 08 3B PQ MC DU dans les conditions fixées par la décision no 99-330 susvisée ;

Après en avoir délibéré le 28 avril 1999,

Décide :

Fait à Paris, le 28 avril 1999.

Le président,

J.-M. Hubert