JORF n°112 du 16 mai 1999

Art. 5. - Un numéro de la forme 08 3B PQ MC DU attribué ou réservé pour un usage limité à un ou plusieurs départements d'outre-mer ou à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut faire l'objet d'une réservation ou d'une attribution pour l'accès à un autre service fourni par un autre opérateur.


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Art. 5. - Un numéro de la forme 08 3B PQ MC DU attribué ou réservé pour un usage limité à un ou plusieurs départements d'outre-mer ou à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut faire l'objet d'une réservation ou d'une attribution pour l'accès à un autre service fourni par un autre opérateur.