JORF n°111 du 15 mai 1999

Art. 3. - Le chef du service Economie et concurrence est chargé de l'exécution de la présente décision qui, à l'exception de ses annexes, sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Art. 3. - Le chef du service Economie et concurrence est chargé de l'exécution de la présente décision qui, à l'exception de ses annexes, sera publiée au Journal officiel de la République française.