JORF n°112 du 16 mai 1999

Art. 40. - En cas d'incident technique non imputable aux intervenants, les temps prévus aux articles 28, 31 et 33 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident. Cette durée ne peut être inférieure à celle de l'intervention.


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Art. 40. - En cas d'incident technique non imputable aux intervenants, les temps prévus aux articles 28, 31 et 33 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident. Cette durée ne peut être inférieure à celle de l'intervention.