JORF n°86 du 13 avril 1999

Art. 15. - Le membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant et le coordinateur veillent à l'enregistrement et au montage et s'assurent qu'ils se déroulent conformément aux dispositions prévues par la présente décision.


Historique des versions

Version 1

Art. 15. - Le membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant et le coordinateur veillent à l'enregistrement et au montage et s'assurent qu'ils se déroulent conformément aux dispositions prévues par la présente décision.