a) Facturation pour compte de tiers

Le catalogue d'interconnexion 1999 devait être complété avant le 1er juillet 1999 afin d'y introduire une offre de facturation pour compte de tiers pour les services à revenus partagés. France Télécom a fait parvenir dans le courant du mois de juillet une description de sa proposition d'offre. Celle-ci n'a pas été approuvée car elle n'était pas de nature à garantir l'égalité des conditions de concurrence. De plus, France Télécom subordonnait sa disponibilité à une modification préalable du cadre réglementaire relatif à la déontologie.

France Télécom a fait dans le cadre de la procédure d'approbation du catalogue d'interconnexion 2000 une nouvelle proposition :

- elle assurera, dans l'attente d'une modification du cadre relatif à la déontologie, la facturation pour compte de tiers des services à revenus partagés se situant sur des paliers tarifaires inférieurs ou égaux à 2,23 F (TTC) la minute. Les conventions prévoiront les modalités de coupure du service en cas de manquement aux règles de déontologie ;

- les paliers tarifaires accessibles sont ceux existant pour les tranches 083666, 083667 et 083668 ;

- les factures correspondant aux services des autres opérateurs seront jointes à la facture courante de France Télécom. Le client a la possibilité de payer la somme globale - services de France Télécom et services des autres opérateurs - en une seule fois ou d'effectuer séparément le paiement de la somme correspondant aux services des autres opérateurs. France Télécom n'assurera toutefois pas le recouvrement contentieux des sommes correspondant aux factures des services spéciaux des autres opérateurs. Elle transmettra aux opérateurs un état des impayés et les éléments de facturation nécessaires pour que ceux-ci puissent effectuer eux-mêmes ce recouvrement.

Un tel dispositif, pour la mise en place duquel France Télécom doit achever au plus vite la conduite des adaptations nécessaires, devrait permettre d'amorcer la concurrence sur le marché des services spéciaux à revenus partagés. L'Autorité souligne toutefois que, si elle comprend que France Télécom ne puisse pas multiplier à l'excès le nombre de paliers tarifaires, il convient de mettre en place des mécanismes permettant aux autres opérateurs de demander l'ouverture de nouveaux paliers quand ceux existant sont trop éloignés de leurs besoins. Elle souligne également que France Télécom, qui dans son catalogue prévoit que le client pourra choisir de payer de façon unique ou séparée les sommes correspondant aux services de France Télécom et celles correspondant aux services des autres opérateurs, doit offrir ce choix de façon neutre, et en particulier ne pas chercher à favoriser le paiement séparé, afin de préserver l'égalité des conditions de concurrence.