A N N E X E

CAHIER DES CHARGES

Caractéristiques du réseau

L'Association en faveur du tourisme et de la culture pour la paix est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage privé. Cette autorisation inclut l'établissement et l'exploitation des stations dépendantes nécessaires sur le territoire national.

L'établissement et l'exploitation de stations en dehors du territoire national sont assujettis à la réglementation en vigueur dans chacun des pays concernés. Les stations du réseau doivent être exploitées selon les règles définies au règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.

Le cahier des charges est complété par un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) qui précise les caractéristiques spécifiques du réseau. Ce document fait l'objet de mises à jour pendant la période d'autorisation.

Fréquences allouées

Les services autorisés fonctionnent dans les bandes suivantes attribuées exclusivement au service fixe par satellite :

14-14,25 GHz pour les liaisons montantes ;

12,50-12,75 GHz pour les liaisons descendantes.

Le cas échéant, le titulaire est autorisé à établir des liaisons descendantes dans la bande 10,7-11,7 GHz. Cette autorisation ne confère à son titulaire aucune protection contre d'éventuelles perturbations radioélectriques dues à d'autres services fonctionnant dans la même bande de fréquences.

Secteur spatial

Le titulaire peut faire appel au secteur spatial des organisations internationales auxquelles la France est partie. Tout autre secteur spatial que souhaite utiliser le titulaire doit faire l'objet d'une coordination de la France auprès des organisations internationales auxquelles elle est partie.

Pour chaque secteur spatial, le titulaire doit avoir obtenu un accord d'exploitation de la part de l'opérateur du système à satellites. Cet accord doit notamment couvrir les spécifications des stations, les conditions techniques d'exploitation, les procédures de test et de mise en service et les procédures d'exploitation et de contrôle.