JORF n°241 du 17 octobre 1998

Décision n°98-718 du 22 septembre 1998

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;

Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;

Vu les avis rendus par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Art. 1er. - Les agents figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.

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Art. 2. - L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'au 2 avril 2002. La liste figurant en annexe fixe, pour chacun des agents concernés, la zone géographique pour laquelle l'habilitation lui est délivrée.

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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements dont les numéros suivent : 09, 12, 16, 17, 19, 23, 24, 31, 32, 33, 40, 46, 47, 64, 65, 79, 81, 82, 86 et 87.

Tribunal de grande instance de Toulouse

Amato (Paul), technicien.

Bouquier (Pascal), technicien.

Guirriec (Robert), technicien.

Nouhaud (Bernard), technicien.

Raynaud (Stéphane), technicien.

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LES AGENTS FIGURANT SUR LA LISTE ANNEXEE A LA PRESENTE DECISION SONT HABILITES PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) A CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ART. 78 DE LA LOI SUSVISEE.

L'HABILITATION Y PREVUE EST DELIVREE PAR LE CSA JUSQU'AU 02-04-2002.LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE FIXE,POUR CHACUN DES AGENTS CONCERNES,LA ZONE GEOGRAPHIQUE POUR LAQUELLE L'HABILITATION LUI EST DELIVREE.

Fait à Paris, le 22 septembre 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges