Saisie par la société Copper Communications qui alléguait de manquements par France Télécom à ses obligations de secret des correspondances et de neutralité au regard du contenu des messages transmis sur son réseau dans le cadre de deux services télématiques Audiotel fournis par la société Copper Communications, l'Autorité de régulation des télécommunications a considéré que ces deux services avaient le caractère de services de communication audiovisuelle et que, en conséquence, France Télécom, tout en étant soumise à une obligation de confidentialité des informations liées aux communications, n'avait pas manqué à ses obligations. Ainsi, en l'absence de manquement constaté et sans qu'il soit besoin d'apprécier l'opportunité d'engager la procédure de sanction prévue à l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications, l'Autorité n'a pu prononcer de sanction à l'égard de France Télécom et a donc rejeté la demande de Copper Communications.