JORF n°184 du 11 août 1998

Art. 2. - France Télécom mettra 15 MHz duplex sur la partie coaxiale du réseau câblé de Paris à la disposition de Paris TV Câble, pour la fourniture de services de télécommunications autres que le service Multicâble d'accès à Internet, dont le service téléphonique au public et le service de liaisons louées.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - France Télécom mettra 15 MHz duplex sur la partie coaxiale du réseau câblé de Paris à la disposition de Paris TV Câble, pour la fourniture de services de télécommunications autres que le service Multicâble d'accès à Internet, dont le service téléphonique au public et le service de liaisons louées.