JORF n°179 du 5 août 1998

Art. 3. - La durée de l'autorisation délivrée par la décision no 97-13 du 21 janvier 1997 susvisée est prolongée jusqu'au 30 juin 2023.


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Art. 3. - La durée de l'autorisation délivrée par la décision no 97-13 du 21 janvier 1997 susvisée est prolongée jusqu'au 30 juin 2023.