Art. 1er. - Les droits et obligations de l'OPAC de Laon stipulés dans la décision no 97-13 du 21 janvier 1997 deviennent, à compter de la publication de la présente décision, applicables à la société Cité Interactive, en lieu et place de l'OPAC de Laon.

Les droits et obligations de la société Cité Interactive visés au premier alinéa du présent article deviennent, à compter de la publication de la présente décision, applicables à la distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision sur l'ensemble du territoire de la commune de Laon.