JORF n°51 du 1 mars 1998

Art. 4. - Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel visé à l'article 38 de la décision no 98-39 du 10 février 1998 est soit Mme Marie-Christine Delcamp, soit M. Jean-Marie Cotteret.


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Art. 4. - Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel visé à l'article 38 de la décision no 98-39 du 10 février 1998 est soit Mme Marie-Christine Delcamp, soit M. Jean-Marie Cotteret.