JORF n°168 du 23 juillet 1998

Art. 1er. - La valeur « 8 » du chiffre de sélection du transporteur est attribuée à la société France Télécom en vue de son utilisation dans les conditions énoncées par la décision no 97-196 du 16 juillet 1997 susvisée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - La valeur « 8 » du chiffre de sélection du transporteur est attribuée à la société France Télécom en vue de son utilisation dans les conditions énoncées par la décision no 97-196 du 16 juillet 1997 susvisée.