A N N E X E
Le chapitre VI suivant est ajouté au cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences 410-430 MHz :
« Chapitre VI
« Evolution du réseau
« Le réseau indépendant de la Régie autonome des transports parisiens autorisé par l'arrêté du 18 décembre 1996 peut évoluer de la norme de protocole Mobitex vers la norme européenne Tetra conformément à la demande du titulaire. »
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