JORF n°26 du 31 janvier 1999

Art. 1er. - Les fonctions de président de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) exercées par M. Paul Natali sont déclarées incompatibles avec l'exercice par ce dernier de son mandat de sénateur.


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Art. 1er. - Les fonctions de président de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) exercées par M. Paul Natali sont déclarées incompatibles avec l'exercice par ce dernier de son mandat de sénateur.