JORF n°29 du 4 février 1999

Art. 4. - Les demandes d'attribution ou de réservation des ressources de numérotation dans les séries de numéros objets de la présente décision sont reçues par l'Autorité à compter du 28 janvier 1999 dans les conditions prévues par la décision no 98-75, modifiée notamment par la décision no 98-1054 susvisée.


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Art. 4. - Les demandes d'attribution ou de réservation des ressources de numérotation dans les séries de numéros objets de la présente décision sont reçues par l'Autorité à compter du 28 janvier 1999 dans les conditions prévues par la décision no 98-75, modifiée notamment par la décision no 98-1054 susvisée.