Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'article 1844-7 du code civil ;

Vu la décision no 95-580 du 26 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Saint-Denis sur 91,9 MHz, à La Plaine-des-Palmistes sur 93,6 MHz, à Sainte-Rose sur 103,6 MHz, au Port sur 99,2 MHz, aux Trois-Bassins sur 96,2 MHz, à Saint-Leu sur 90,2 MHz, au Tampon sur 91,9 MHz et à Saint-Joseph sur 90,0 MHz, dénommé Radio Réunion FM (RFM) ;

Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis en date du 10 septembre 1997, prononçant la liquidation judiciaire de la société SA Réunion FM ;

Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 13 novembre 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges