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Décision n°97-638 du 14 octobre 1997

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 95-1063 du 28 novembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Normandie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Normandie FM ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

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Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 95-1063 du 28 novembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
<< Site d'émission : lieudit Bois du Tellier, 61200 Sévigny.
<< Altitude du site : 213 mètres.
<< Hauteur de l'antenne : 255 mètres. >>

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 octobre 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

Décision n°97-638 du 14 octobre 1997