Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de la décision
Résumé La décision sera publiée au JORF.
Mots-clés : Publication Journal officiel Décision
Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version